Déontologie
L'activité du recouvrement est régie par le décret N°96-1112 du 18 décembre 1996.
Notre cabinet respecte les obligations édictées par ce texte, notamment :
- L' obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
- Posséder un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Notre compte client est ouvert auprès du CIC-Nord-Ouest.
- La justification des conditions ci-dessus énumérées est assurée par déclaration écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Lille.
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