Vos impayés peuvent être d'une double nature: civile ou commerciale.
Cette distinction est déterminante pour la suite de la procédure.
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Les créances civiles
Les créances civiles conduisent la procédure devant la juridiction civile, à savoir le Tribunal Judiciaire.…
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Les créances commerciales
Les créances commerciales conduisent la procédure devant la juridiction commerciale : le Tribunal de Commerce.…
