Les créances commerciales conduisent la procédure devant la juridiction commerciale : le Tribunal de Commerce.
Ces créances sont nées à l'occasion de l'exercice de l'activité commerciale d'un commerçant ou d'une société commerciale envers un autre commerçant ou une société de ce type.
Sont aussi commerciales, les créances qui ont pour origine un acte de commerce.
Les créances concernées peuvent être issues :
- D'un contrat professionnel
- D'une facture impayée
- D'un chèque sans provision
- D'une lettre de change
Ou plus généralement, de tout effet de commerce impayé ...
